L'Allié des Pros

LA PATTE ADMINISTRATIVE INC.

1. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions de vente (les « Conditions ») constituent un contrat de vente légal entre (a) nous, La Patte administrative Inc., la vendeuse (les références à « nous », « nos » ou « nôtres » étant interprétées en conséquence); et (b) vous, l'acheteur (les références à « vous », « vos » ou « vôtres » étant interprétées en conséquence).

1.2 Ces Conditions s'appliquent à tous vos achats de produits sur notre boutique en ligne (les « Produits »). En achetant tout Produit, vous signifiez votre acceptation au présent contrat de vente et constitue par le fait une signature au présent contrat.

1.3 Nous attachons une grande valeur à notre clientèle et considérons notre approche de la confidentialité des renseignements que vous nous fournissez dans le cadre de vos paiements en ligne comme un aspect important de cette relation. Notre politique de confidentialité régit la collecte et l'utilisation des renseignements via notre site Internet. En nous communiquant des renseignements permettant de vous identifier personnellement dans le cadre de votre commande, vous consentez à ce que lesdits renseignements soient traités afin de satisfaire votre commande, et ce, conformément à notre politique de confidentialité. La politique de confidentialité est intégrée au présent contrat, dont elle fait partie intégrante. Pour afficher la politique de confidentialité qui s'applique à notre collecte et à notre utilisation des renseignements via votre commande en ligne, veuillez cliquer ICI. 

1.4 Tous les achats sont soumis à votre acceptation des présentes conditions de vente en vigueur qui l'accompagnent, qui figurent dans ou qui sont présentées avec votre Produit.

1.5 Vous êtes lié par les présentes Conditions qui sont en vigueur à la date de chaque achat via notre boutique en ligne. Ces Conditions peuvent changer occasionnellement. Veuillez donc les lire à chaque achat, même si vous les avez déjà lues par le passé.

2. PASSAGE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

2.1 Nous nous efforçons de décrire le plus précisément possible les Produits disponibles à l'achat via notre boutique. Toutefois, nous ne garantissons pas que les prix, les dates de livraison prévues et les descriptions faites ou mentionnées sur la boutique en ligne sont précis, complets, fiables, à jour ou sans erreur. Tous les prix et descriptions figurant sur la boutique en ligne sont communiqués sous réserve de la disponibilité des articles auxquels ils se réfèrent. Ils ne constituent pas une offre et sont susceptibles d'être retirés ou modifiés à tout moment avant notre acceptation de votre commande (dans les conditions décrites ci-après).

2.2 Les spécifications, les photos des Produits, les détails et autres renseignements concernant les Produits figurant sur la boutique en ligne ont pour seule fin de vous donner une idée générale des Produits, et ne constituent en aucun cas une garantie ou une déclaration de notre part que les Produits leur sont conformes. 

2.3 Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la disponibilité des Produits présentés dans la boutique en ligne, nous ne pouvons garantir que tous les Produits soient en stock et immédiatement disponibles lorsque vous passez votre commande. Nous pouvons refuser votre commande (sans responsabilité) si nous sommes dans l'incapacité de la traiter ou de l'exécuter. En pareil cas, nous remboursons tout paiement déjà effectué pour l'achat du Produit indisponible.

2.4 Une commande envoyée par vous constitue simplement une offre d'acheter nos Produits en vertu des présentes Conditions, au prix et selon les conditions stipulées dans la commande, et est sujette à notre acceptation ultérieure (telle que définie ci-dessous) et ce, que le bouton ou le lien que vous utilisez pour nous envoyer votre commande comprenne ou non des mots tels que « Commande complète » ou indiquent ou non de toute autre manière qu'il s'agit de l'étape finale de la réalisation de votre commande. Tout courriel de confirmation de commande reçu avant notre acceptation constituera simplement un accusé de réception de votre offre, et non une acceptation de ladite offre.

2.5 Notre acceptation de votre commande intervient seulement une fois que nous avons à la fois (a) expédié le Produit que vous avez commandé et (b) reçu votre paiement du prix d'achat de votre commande par un règlement effectué via la carte de crédit que vous nous avez indiquée ou un autre mode de paiement (« Acceptation »). Nous pouvons annuler votre commande à tout moment et pour tout motif légal avant l'Acceptation. Avant cette Acceptation, vous recevrez un accusé de réception, par courriel, généré automatiquement. Cet accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation formelle de votre commande.

2.6 Après Acceptation, nous pouvons conserver, pendant une durée raisonnable ne dépassant pas celle autorisée par la loi, la commande reçue, l'accusé de réception, l'Acceptation elle-même ainsi que tout autre document contractuel. Il vous appartient d'imprimer les présentes Conditions et de les conserver dans vos archives personnelles.

2.7 Si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement à l'aide du mode de paiement que vous avez fourni, alors, nous pourrons choisir de : (a) suspendre toute livraison de Produits en cours; (b) suspendre les livraisons ultérieures de Produits pendant une période indéterminée; (c) annuler tout autre contrat entre nous et vous.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les prix s'entendent hors frais de port, livraison ou taxes sur les ventes, le cas échéant, lesquels seront ajoutés au montant total de votre achat. Vous devez prendre en charge les éventuels frais de port et de manutention ainsi que les taxes locales et régionales qui peuvent s'appliquer à votre commande. Si le prix d'un Produit est inexact, qu'il s'agisse d'une erreur concernant un prix publié sur la boutique en ligne ou d'un prix qui vous a été communiqué autrement, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'annuler votre commande et de vous rembourser le montant que vous avez versé, quelle que soit l'origine de cette erreur.

3.2 Sauf convention contraire expresse, les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de votre achat. Les prix peuvent être indiqués sur la boutique en ligne ou sur votre facture, mais en cas de différence, le prix faisant autorité est celui qui est indiqué sur votre facture. Le paiement sera effectué à l'aide du mode de paiement sélectionné lors de votre commande sur notre boutique en ligne.  

4. LIVRAISON

4.1 Nous ferons tous les efforts raisonnables pour livrer les Produits dans des délais raisonnables. Les délais et/ou dates de livraison indiquée sur la boutique en ligne, dans tout accusé de réception de commande, document d'Acceptation ou autre, ne sont fournis qu'à titre d'estimation.

4.2 La livraison sera effectuée à une adresse valide que vous nous aurez indiquée au moment de l’achat et qui sera soumise à Acceptation (l’« Adresse de livraison »). Vous devez vérifier l'Adresse de livraison sur tout accusé de réception ou Acceptation que nous vous adressons, et nous informer dès que possible en cas d’erreurs ou omissions. Nous nous réservons le droit de vous facturer les éventuels frais supplémentaires résultant des changements que vous apporterez à l'Adresse de livraison après avoir envoyé une commande.

4.3 Toutes les expéditions sont faites avec le transporteur Poste Canada. Vous recevrez un courriel vous indiquant le numéro de suivi de votre colis lorsque celui-ci sera ramassé par le transporteur. 

4.4 Les frais de livraison sont à votre charge et s’appliquent pour toutes les commandes de Produits. 

4.5 Sauf disposition contraire dans les présentes, le risque de perte ou de dommage des Produits vous est transféré au moment où la livraison d’un Produit a eu lieu. 

 4.6 Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol de colis. Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’endroit de livraison est sécuritaire. 

5. GARANTIE DU PRODUIT

5.1 Nous déclinons toute responsabilité et vous n'êtes pas en droit de refuser des Produits, sauf en cas de défauts des Produits, autres que des défauts imputables à un acte, une négligence ou un manquement de votre part, à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits.

5.3 En cas de pénurie ou de non-livraison, ou de tout défaut ou dommage d'un Produit, nous pouvons, à notre choix :

a) en cas d'indisponibilité d'un Produit ou de défaut de livraison : y remédier en vous proposant une option de rechange; 

et/ou

b) en cas de détérioration ou de défaut d'un Produit :

(i) remplacer le Produit après que vous nous l’ayez renvoyé; ou

(ii) vous rembourser le prix payé pour le Produit dont le défaut ou la détérioration est avéré.

5.4 Nous nous en remettons aux règles et politiques de garantie en vigueur de chaque fabricant.

5. REMBOURSEMENT, RETOUR ET ÉCHANGE

5.1 Tout achat de Produit constitue une vente finale et est non remboursable.

5.2 Vous pouvez annuler votre commande payée tant qu’elle n’a pas été mise à la poste. 

5.3 Il n’est pas possible de modifier votre commande dès que celle-ci a été expédiée. 

6. NON-RESPONSABILITÉ

6.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte résultant de l'utilisation des Produits en lien avec votre négligence, utilisation impropre; ou utilisation inappropriée ou non conforme.

6.2 Rien dans la présente disposition n’a pour effet de limiter notre responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle, ou d’exécution inadéquate de nos obligations essentielles de fournir les Produits valablement achetés, conformément aux présentes Conditions. La présente disposition s’applique dans toute la mesure autorisée par les lois applicables.

6.3 La présente disposition n’a aucune incidence sur les droits que vous confère la loi à titre de consommateur.

6.4 Notre responsabilité globale (qu'il s'agisse, notamment, de rupture de contrat) ne dépassera en aucun cas le montant réellement payé par vous pour les Produits concernés qui ont donné lieu audit préjudice; et ni nous, ni nos fournisseurs saurions être tenus responsables envers vous en ce qui concerne le coût des produits de substitution, ou tout préjudice accidentel ou indirect, quel qu’il soit en relation avec votre utilisation de tout Produit, quelle qu'en soit la cause et qu'il soit dû à une responsabilité contractuelle, une négligence, une garantie ou une responsabilité, que nous ayons été informés ou que nous ayons eu connaissance ou non de la possibilité de préjudice et quelle que soit la nature des plaintes.

7. LOI EN VIGUEUR ET ÉLECTION DE DOMICILE

7.1 Tout litige résultant de ou lié aux présentes Conditions sera régi par les lois de la province de Québec (Canada). Vous acceptez que toute plainte ou tout litige survenu ou pouvant survenir entre vous et nous doive être résolu exclusivement par un tribunal du district judiciaire de Drummondville.  

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre achat de Produit auprès de nous, et se substituent à toute communication antérieure, accord, représentation ou écrit pouvant y être liés. 

8.2 Une renonciation à nous prévaloir d’un manquement aux présentes Conditions ne saurait être interprétée comme étant une renonciation à nous prévaloir d’un quelconque manquement ultérieur. 

8.3 Si, pour quelque raison que ce soit, nous considérons ou un tribunal compétent déclare qu'une disposition ou une partie des présentes Conditions est invalide, inopposable ou nulle en vertu du droit applicable, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur, valides et opposables. Ni vous ni nous ne commettrons un manquement aux présentes Conditions au cas où cette partie ne serait pas en mesure de remplir ses obligations en conséquence de tout motif ou situation échappant à son contrôle raisonnable.

8.4 Pour toutes communications en lien avec nos Produits ou vos achats, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]. 

(Dernière version des présentes Conditions : en date 27 janvier 2025)

LA PATTE ADMINISTRATIVE INC.

1. formation
   1. La Société s’engage envers le Participant à offrir la formation en ligne
                                                                                             (la « Formation ») à laquelle il s’est inscrit, le tout en lien avec ses activités d’entreprise. La Formation est offerte sans toutefois garantir, directement ou indirectement, un quelconque résultat.
   2. La Formation en ligne est dispensée en virtuelle sur la plateforme Zoom et en format enregistré sur Thinkific. Les vidéos préenregistrées sont accessibles en tout temps par le Participant.
   3. Le Participant a l'obligation d'utiliser l'accès personnalisé qui lui est fourni pour suivre la Formation, à l'exclusion expresse de l'accès de tout autre participant, sous peine de résiliation du présent contrat, et ce, sans remboursement.
   4. La Société offre également des séances de mentorat à distance pour le Participant qui souhaiterait être guidé ou mieux encadré relativement à la Formation. Les séances de mentorat sont dispensées virtuellement par l’entremise de la plateforme Zoom, ou autres, selon les besoins de la rencontre et les préférences de la Société. Ces séances de mentorat sont offertes en supplément du présent contrat et les coûts supplémentaires associés sont de soixante-quinze dollars (75 $) par séance de mentorat, plus les taxes applicables.
   5. Toutes les séances virtuelles seront communiquées au Participant. Le Participant reconnaît que la date prévue des séances peut être appelée à changer en cas de force majeure ou pour toute autre considération ne pouvant être imputable à la faute de la Société.
2. INCLUSIONS
   1. La Société s’engage à fournir les moyens et les outils nécessaires à la Formation. Les éléments suivants sont inclus dans la Formation :
3. Ebook et outils numériques (si précisé dans le descriptif de la formation);
4. La certification une fois la formation complétée par le Participant. 
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
   1. Pour la Formation, le Participant s’engage à payer un montant total de
                                                                 , plus les taxes applicables. 
   2. Le prix de la Formation est remboursable uniquement si le Participant ne s’est pas présenté au premier cours de la formation de groupe donnée sur Zoom. Autrement, le prix de la Formation n’est pas remboursable. 

Paiement unique : 

Paiement en 10 versements mensuels : 

1. ENGAGEMENTS DU participant
   1. Le Participant devra fournir toute la collaboration nécessaire requise par la Société.
   2. Le Participant devra se montrer disponible pour suivre la Formation et s’impliquer afin d’optimiser les résultats, notamment en réalisant les travaux et exercices demandés par la formatrice. 
   3. Le Participant s’engage à être présent et ponctuel à toutes les séances virtuelles. 
   4. Le Participant s’engage à appliquer les conseils et recommandations obtenus dans le cadre de la Formation. 
2. CONFIDENTIALITÉ
   1. La Société convient qu’elle aura l’obligation de garder toutes les informations confidentielles du Participant dans la stricte confidentialité, de les protéger contre la divulgation et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation. 
3. propriété intellectuelle
   1. Le Participant reconnaît que la Société demeure propriétaire de toute la propriété intellectuelle afférente aux matériels et documents fournis et créés dans le cadre de la Formation (ci-après les « Réalisations »). 
   2. Toutes les Réalisations remises au Participant sont fournies à des fins pédagogiques et ne devront être utilisées que pour les fins de la Formation. Le Participant reconnaît que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qui pourrait résulter de l’utilisation et de l’interprétation de ces Réalisations.
   3. Le Participant ne peut en aucun cas, copier les Réalisations, ni les rendre disponibles, ni les reproduire, ni les distribuer, ni les publier, ni les vendre en partie ou en totalité ou autrement les divulguer à d’autres personnes, que ce soit pendant ou après la Formation. La Société accorde un droit d’utilisation des Réalisations non exclusif au Participant. 
   4. Le Participant comprend que la Formation à laquelle il s’est inscrit ne peut être suivie que par lui seul et la Société ne donne aucun droit au Participant de partager les Réalisations ou ses accès à quiconque.
   5. Si le Participant contrevient aux droits de propriété intellectuelle de la Société, il s’engage à l’indemniser de tous les dommages ou toute perte résultant de cette contravention ainsi qu'à lui verser tous les avantages ou autres profits qu’il pourrait retirer de l'utilisation non autorisée des Réalisations. Le Participant s’engage également à l’indemniser pour tous les frais et dépenses, y compris les honoraires et débours extrajudiciaires, qu’elle aura encourus afin d’assurer le respect de ses droits ou d’obtenir réparation pour tout dommage subi en raison de telle contravention.
4. responsabilité et indemnisation
   1. Le Participant reconnaît être le seul responsable de l’utilisation de la documentation et de l’information transmise dans le cadre de la Formation et de son application. 
   2. En aucun cas, la Société, ses représentants, employés, agents ou mandataires ne seront responsables envers le Participant pour toutes pertes, dommages, réclamations ou quelques frais que ce soit, y compris tous dommages consécutifs ou incidents, tous dommages découlant, directement ou indirectement, de la Formation ou du présent contrat. Le présent contrat constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat. 
   3. La Société ne fait aucune représentation, ni ne garantit que: (1) la Formation sera compatible  avec l’ordinateur et le logiciel du Participant ; (2) la Formation sera disponible ou fonctionnera sans interruption ou sera exempte d'erreur ; (3) l'utilisation de la Formation, incluant la navigation et le téléchargement de toute information, sera exempte de composantes destructrices ou perturbatrices, notamment la présence de virus; (4) la transmission d'information à partir et vers le site web de la Société ou du Participant sera sécuritaire.
   4. En cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable de la non-exécution ni des retards dans la réalisation d’une obligation du présent contrat. D’origine extérieure au contrat, la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et irrésistible qui rend absolument impossible l’exécution d’une obligation. Elle est habituellement reconnue par la jurisprudence des tribunaux québécois. 

1. durée et résiliation
   1. Le présent contrat est en vigueur à compter de sa signature jusqu’à ce que la Formation soit complétée par le Participant, à moins qu’il ne soit résilié conformément aux présentes.
   2. Une Partie peut résilier le présent contrat en avisant par écrit l’autre Partie dans un délai d’au moins deux (2) jours avant la date de début de la Formation et d’au plus sept (7) jours après le début de la Formation 
   3. La Société pourra résilier le présent contrat, sans délai et sur simple avis, si le Participant ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes.
   4. Advenant la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, le Participant se verra retirer ses accès à toutes les composantes du programme de Formation.

Si le participant a payé en totalité avant la formation : 

Uniquement si le participant paye en 10 versements : 

1. dispositions finales
   1. Le présent contrat est régi et doit être interprété en vertu des lois et des règlements en vigueur et applicables dans la province de Québec.
   2. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Drummondville, province de Québec et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, la validité et les effets du présent contrat.
   3. Chacune des Parties déclare et reconnaît expressément que les dispositions des présentes sont claires, non équivoques et qu’il leur a été permis de consulter un juriste afin de comprendre la portée de chacune de ces dispositions.
   4. Le présent contrat est jugé comme accepté par Le Participant par sa commande et paiement de chaque formation.
   5. Les Parties conviennent que le présent contrat peut être transmis par courriel ou autre moyen de communication semblable. Les Parties conviennent que l’acceptation des présentes conditions doit être traité comme un original.
   6. Le présent contrat constitue l'entente complète intervenue entre les Parties quant aux matières qui y sont traitées et remplacent toute discussion antérieure, verbale ou écrite, entre eux relativement à l'objet des présentes.